Sommaire
- Est-ce légal de louer une partie de son logement à son entreprise ?
- Quelles démarches entreprendre ?
- Quels avantages concrets en tirer ?
Est-ce légal de louer une partie de son logement à son entreprise ?
Oui. Louer une partie de son logement à sa société est parfaitement légal, à condition que l’espace soit réellement utilisé pour l’activité professionnelle.
Le loyer doit être fixé en fonction de la surface effectivement occupée. Impossible, donc, de louer la totalité de son domicile : certaines pièces (chambres, salle de bain, cuisine) ne peuvent être considérées comme professionnelles. La surface louée doit rester proportionnée aux besoins de l’activité.
Quelles démarches entreprendre ?
Si vous souhaitez mettre en place cette solution, quelques obligations s’imposent :
- Rédiger un bail de location entre vous et votre société, précisant la surface, les biens loués et le montant du loyer ;
- Émettre des quittances de loyer à destination de l’entreprise ;
- Déclarer les loyers perçus dans votre déclaration de revenus personnels ;
- Informer le SIE (service des impôts des entreprises) de la surface occupée par la société, notamment pour le calcul de la CFE (cotisation foncière des entreprises).
Sur le plan fiscal :
- L’entreprise déduit le loyer versé de son résultat imposable, en tant que charge ;
- Le dirigeant déclare ces loyers comme revenus fonciers. Tant que les recettes n’excèdent pas 15 000 € par an, il peut bénéficier du régime micro-foncier, avec un abattement forfaitaire de 30 %.
Quels avantages concrets en tirer ?
- Maîtrise des coûts : adapter le montant du loyer selon ses besoins et sa trésorerie ;
- Optimisation fiscale : réduction du résultat imposable de la société et possibilité de bénéficier d’un abattement en revenus fonciers ;
- Complément de revenu : les loyers constituent une ressource supplémentaire pour le dirigeant, sans charges sociales, contrairement à une rémunération ;
- Souplesse financière : possibilité de retirer des fonds de la société d’une manière fiscalement avantageuse ;
- Flexibilité : ajuster la surface louée en fonction de l’évolution de l’activité ;
- Simplicité administrative : procédures relativement légères, surtout en régime micro-foncier ;
- Valorisation de l’espace : un usage optimisé de son logement, évitant de recourir à des locaux externes.
En conclusion
Louer une partie de son domicile à son entreprise est une option intéressante pour réduire ses charges et optimiser sa fiscalité. Mais avant de franchir le pas, mieux vaut vérifier la pertinence de l’opération au cas par cas.
👉 Chez TREVYS, nous analysons votre situation et réalisons des simulations pour déterminer si ce dispositif est réellement avantageux pour vous.
