La mise en place de la facturation électronique en France suit un chemin sinueux, jalonné de nombreuses révisions et ajustements. Pour assurer une interopérabilité efficace entre les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) et garantir une cohérence avec les standards européens, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE) ont récemment annoncé la création d’une commission AFNOR. Cette instance de normalisation aura pour mission d’harmoniser les normes nationales avec les standards européens en vigueur, notamment EN 16931.
Parallèlement, la France renforce son engagement dans le réseau PEPPOL, un cadre d’interopérabilité déjà largement adopté en Europe pour les échanges commerciaux électroniques. En attendant que la DGFIP prenne officiellement le rôle d’autorité nationale PEPPOL, OpenPEPPOL assurera temporairement la gouvernance, garantissant ainsi une transition en douceur.
Un cadre normatif en structuration : la commission AFNOR
Lors de la plénière du Forum National de la Facture Électronique et des Marchés Publics Électroniques (FNFE-MPE) du 13 décembre 2024, Cyrille Sautereau, président du forum, a clarifié plusieurs points stratégiques pour lever les incertitudes qui persistent sur le Portail Public de Facturation (PPF) et ses interactions avec les PDP. Selon lui, une nouvelle version des spécifications externes sera publiée prochainement afin de préciser le périmètre de fonctionnement du PPF et son rôle en tant qu’outil de régulation plutôt que plateforme opérationnelle.
C’est dans ce contexte qu’une commission AFNOR verra le jour en janvier 2025. Son objectif principal est d’établir un référentiel normatif structurant les flux entre entreprises et plateformes, ainsi que les interactions avec leurs systèmes d’information. Parmi les points clés qui y seront traités :
• Les formats de factures électroniques et leur conformité aux standards européens ;
• L’usage des messages de cycle de vie pour suivre les transactions ;
• Les cas d’usage spécifiques qui doivent être normalisés afin d’assurer une transmission fluide des données.
Cette initiative vise à créer un cadre commun auquel toutes les PDP devront adhérer, réduisant ainsi les incertitudes et favorisant une adoption efficace de la réforme.
PEPPOL : Une gouvernance renforcée pour une interopérabilité accrue
L’un des enjeux majeurs de cette réforme est d’assurer que les PDP puissent échanger des factures de manière fluide et sécurisée. C’est ici qu’intervient PEPPOL (Pan-European Public Procurement OnLine), un réseau utilisé pour structurer les échanges de documents commerciaux entre entreprises et administrations publiques.
Dans cette optique, la DGFIP prendra le rôle d’autorité nationale PEPPOL, une étape clé pour asseoir la gouvernance française dans ce réseau et garantir une interconnexion harmonieuse avec les standards européens. Cependant, cette transition nécessitant un certain temps, OpenPEPPOL assumera temporairement cette responsabilité pour garantir la continuité des échanges.
Pourquoi ce choix est stratégique ?
• PEPPOL offre un cadre standardisé qui simplifie l’échange de documents commerciaux ;
• Il garantit une sécurité accrue des transactions ;
• Il permet une harmonisation avec les pratiques européennes, facilitant ainsi les échanges transfrontaliers.
Un calendrier structuré pour assurer la transition
Le calendrier de mise en œuvre de la réforme a été précisé lors de la plénière du FNFE-MPE. Plusieurs dates clés ont été annoncées :
• 18 décembre 2024 : publication des spécifications externes actualisées du PPF ;
• 3 février 2025 : début de la phase de qualification de l’Annuaire avec dix PDP bêta-testeurs ;
• 3 mars 2025 : ouverture de l’Annuaire à toutes les PDP ;
• 13 octobre 2025 : lancement des tests de qualification du Concentrateur ;
• 9 février 2026 : mise en production pilote du Concentrateur ;
• 1er septembre 2026 : obligation pour toutes les entreprises d’être conformes à la réforme.
Ces étapes permettront une montée en charge progressive du système, évitant ainsi un passage brutal à la facturation électronique et laissant le temps aux entreprises de s’adapter.
Quels impacts pour les entreprises et les PDP ?
Avec cette réforme, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront progressivement adapter leurs systèmes pour émettre et recevoir des factures électroniques via une plateforme de dématérialisation . Pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI), l’obligation entrera en vigueur dès le 1er septembre 2026, tandis que les PME et micro-entreprises auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour s’y conformer .
Les PDP joueront un rôle clé en facilitant cette transition. Sans un cadre normatif clair, les échanges risqueraient d’être entravés, ce qui explique l’enthousiasme des acteurs du marché pour la création de la commission AFNOR. Comme l’explique Christophe Viry, directeur produit et marketing chez Generix Group, « cette réforme ne peut fonctionner que si toutes les PDP, qu’elles soient grandes ou petites, s’appuient sur des règles opposables et partagées ».
Les entreprises doivent donc dès maintenant :
• Choisir une plateforme de dématérialisation immatriculée par l’administration fiscale ;
• Anticiper l’intégration des nouvelles normes en suivant les mises à jour des spécifications techniques ;
• Se préparer à la transmission des données fiscales via le dispositif d’e-reporting .
Conclusion : Une réforme sur les bons rails ?
Après plusieurs ajustements et reports, la réforme de la facturation électronique semble enfin prendre une direction structurée et cohérente. La création d’une commission AFNOR et l’intégration au réseau PEPPOL sont des avancées majeures qui renforcent la gouvernance et assurent une interopérabilité optimale avec les standards européens.
Toutefois, la réussite de cette réforme repose sur l’adhésion et la préparation des entreprises. La mise en place progressive d’ici 2026-2027 laisse une fenêtre d’opportunité pour anticiper ces changements, mais la transition nécessitera des efforts d’adaptation importants.
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