L’initiative gouvernementale visant à offrir une solution publique gratuite pour la facturation électronique a finalement été abandonnée. Ce revirement oblige désormais les entreprises à se tourner exclusivement vers des solutions privées, entraînant des implications majeures pour les professionnels concernés. Initialement, l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) avait annoncé une alternative gratuite, mais cette dernière a finalement été revue à la baisse et ne prendra pas la forme d’un service gratuit.
Un Changement de Cap de l’État
Prévue dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, l’ambition de l’État de proposer un Portail Public de Facturation (PPF) capable de gérer gratuitement l’émission et la réception des factures électroniques a été progressivement réduite. En octobre 2024, faute de moyens financiers et de temps, le gouvernement a décidé de limiter le rôle du PPF à un simple annuaire central et à une passerelle de transmission de données fiscales vers l’administration .
Cette décision laisse les entreprises avec un choix unique : recourir à des plateformes privées pour assurer la mise en conformité avec la nouvelle réglementation. Or, parmi les plateformes immatriculées par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), aucune n’est gratuite dans sa version complète .
L’Option des Experts-Comptables tombe à l’eau
Face à ce retrait de l’État, l’Ordre des Experts-Comptables avait initialement envisagé de proposer une solution gratuite s’appuyant sur jefacture.com, un outil développé par l’association ECMA, une structure satellite de l’OEC. Toutefois, cette initiative a été revue à la baisse : les experts-comptables ne proposeront pas un service PDP gratuit.
Cette limitation pose une réelle contrainte pour les TPE et PME, les obligeant ainsi à opter pour des solutions payantes pour assurer leur conformité réglementaire.
Des alternatives payantes déjà en place
Avec l’abandon du service public gratuit, le marché des PDP connaît une montée en puissance des offres payantes. Les entreprises devront choisir entre :
• Des PDP certifiées, qui assurent une gestion complète des flux de facturation électronique, incluant la transmission et la conservation des documents pour 10 ans .
• Des solutions intermédiaires (mode “freemium”), où certains services sont gratuits, mais avec des fonctionnalités avancées payantes .
• Des logiciels de gestion intégrés qui incluent des fonctionnalités de facturation électronique et permettent d’automatiser les processus.
Selon Cyrille Sautereau, président du Forum National de la Facture Électronique (FNFE), ces services ne devraient pas représenter un coût prohibitif : « Les solutions les plus simples coûteront une dizaine d’euros par mois, soit moins qu’un abonnement téléphonique » .
Anticiper les obligations à venir
Le calendrier reste inchangé malgré ces bouleversements :
• 1er septembre 2026 : Obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
• 1er septembre 2027 : Obligation d’émission de factures électroniques pour toutes les entreprises, y compris les microentreprises et auto-entrepreneurs .
Au-delà de la facturation, l’e-reporting devient également une contrainte réglementaire pour les entreprises effectuant des ventes aux particuliers ou hors de l’Union européenne. Cette transmission périodique des données de transactions devra elle aussi être gérée via une plateforme de dématérialisation .
Que faire dès maintenant ?
Les entreprises doivent dès à présent :
1. Choisir une plateforme de dématérialisation adaptée à leur volume de facturation et à leurs besoins spécifiques .
2. Mettre à jour leurs mentions légales sur leurs factures, en intégrant le numéro SIREN de leurs clients et les nouvelles obligations réglementaires .
3. Anticiper la mise en conformité avec l’e-reporting, notamment pour les secteurs concernés par la déclaration des transactions et des paiements .
4. Sensibiliser leurs équipes et partenaires à ces nouveaux processus pour éviter toute interruption d’activité dès 2026.
L’Accompagnement de TREVYS dans la Transition Numérique
Chez TREVYS, nous accompagnons nos clients dans la transition vers la facturation électronique en proposant :
• Un diagnostic de conformité pour évaluer les besoins spécifiques de votre entreprise.
• Une sélection des solutions PDP adaptées, en fonction de votre taille et de votre secteur d’activité.
• Un accompagnement sur l’intégration de la facturation électronique dans votre ERP ou logiciel comptable.
• Une formation dédiée pour optimiser la gestion et l’archivage des factures électroniques.
Le retrait de l’État impose aux entreprises d’anticiper dès maintenant leur mise en conformité. Avec TREVYS, assurez-vous d’une transition fluide et sécurisée vers la facturation électronique, tout en maîtrisant vos coûts et en optimisant vos processus comptables.
