Introduction
À l’approche des échéances réglementaires liées à la généralisation de la facturation électronique en France, toutes les entreprises – y compris les TPE, PME et micro-entreprises – doivent se préparer. Si la réforme soulève encore de nombreuses interrogations, il est essentiel d’en comprendre les grandes lignes pour anticiper sereinement sa mise en œuvre.
Ce premier dossier expert, qui introduit la phase de cadrage du projet, a pour objectif de poser les bases du dispositif : le calendrier, le périmètre concerné et les questions fiscales clés à appréhender dès les premiers échanges internes.
Objectifs et périmètre de la réforme
La réforme vise quatre objectifs principaux :
- Réduction des charges administratives liées à l’émission, à l’envoi et au traitement des factures papier.
- Amélioration du recouvrement de la TVA, grâce à un meilleur contrôle fiscal.
- Simplification des obligations déclaratives par le pré-remplissage des déclarations de TVA.
- Suivi économique en temps réel de l’activité des entreprises par les autorités publiques.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA, établies en France, sont concernées. Cela inclut :
- Les grandes entreprises (GE),
- Les entreprises de taille intermédiaire (ETI),
- Les PME, TPE et micro-entreprises, y compris sous franchise en base de TVA.
2. Le calendrier de mise en œuvre
Le dispositif sera déployé progressivement, selon la taille de l’entreprise :
| Taille de l’entreprise | Réception des factures | Émission des factures |
|---|---|---|
| Grandes entreprises (GE) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME, TPE, micro-entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Dès septembre 2026, toutes les entreprises devront donc être en mesure de recevoir des factures électroniques, même si elles ne sont pas encore tenues d’en émettre.
3. Ce qu’est (et n’est pas) une facture électronique
Une facture électronique conforme devra :
- être émise dans un format structuré normé (UBL, CII ou Factur-X),
- comporter des mentions obligatoires spécifiques,
- être transmise via une plateforme de dématérialisation immatriculée (PDP).
Un simple fichier PDF envoyé par mail ne sera plus considéré comme une facture électronique valide.
4. TVA : options et cas particuliers
Deux points doivent être analysés dès la phase de cadrage :
A. Option pour la TVA sur les débits
Les entreprises ayant opté pour la TVA sur les débits n’ont pas à transmettre les données de paiement, sauf en cas d’acompte sur prestation de service, qui reste soumis à e-reporting.
B. Groupes de TVA
Les entreprises membres d’un groupe de TVA doivent analyser leur fonctionnement :
- Chaque unité légale (SIREN) est considérée individuellement dans le cadre de la réforme.
- Les flux intra-groupe doivent être cartographiés : certaines factures seront soumises à la réforme, d’autres non.
5. Premiers jalons du projet en entreprise
Pour bien démarrer, plusieurs étapes s’imposent :
- Constituer un groupe de travail interne pluridisciplinaire (DAF, fiscal, SI, juridique…),
- Cartographier les flux de factures émis et reçus,
- Analyser les statuts fiscaux particuliers (TVA sur les débits, exonérations, franchise…),
- Choisir une plateforme PDP pour la réception (au plus tard le 1er septembre 2026).
Conclusion : préparer aujourd’hui la conformité de demain
La facturation électronique est bien plus qu’un simple changement de format : elle implique une transformation organisationnelle et fiscale. L’anticipation est la clé pour limiter les risques et éviter les ruptures dans les échanges commerciaux à partir de 2026.
Comment TREVYS et son écosystème peuvent vous accompagner
TREVYS mobilise ses expertises comptables, fiscales et SI pour accompagner ses clients dans toutes les étapes du projet de facturation électronique :
- Audit de conformité et identification des impacts spécifiques (TVA, SI, juridique),
- Cadrage de projet avec animation des ateliers clés (flux, outils, cartographie fiscale…),
- Sélection et intégration de la PDP adaptée à vos besoins,
- Suivi opérationnel et formation des équipes jusqu’à la mise en production.
