Introduction
La réforme de la facturation électronique s’applique à l’échelle de l’unité légale, c’est-à-dire à chaque entité identifiée par un numéro SIREN. Dans les groupes, les structures multisites, les réseaux ou les organisations décentralisées, la première nécessité est donc d’identifier précisément toutes les entités concernées, leurs spécificités fiscales, organisationnelles, contractuelles.
Cet atelier vise à produire une cartographie complète des entités juridiques impliquées dans les flux de facturation, en lien avec les contraintes de la réforme.
1. Pourquoi la cartographie des entités est essentielle
La granularité de la réforme ne s’applique pas au « groupe consolidé » mais à chaque personne morale assujettie. Cela implique que :
- Chaque SIREN doit être référencé dans l’annuaire central et rattaché à une plateforme de dématérialisation (PDP),
- Les obligations varient selon le statut de TVA, la taille de l’entité, et la nature des opérations,
- Certaines entités peuvent être dispensées de certaines obligations, d’autres non.
2. Typologies d’entités à intégrer dans la cartographie
| Type d’entité | Particularités à vérifier |
|---|---|
| Société mère | Activité principale, centralisation de la facturation ? |
| Filiales | SIREN distinct ? Fiscalité propre ? Facturation autonome ? |
| Établissements secondaires | Rattachés au SIREN de la société mère – souvent hors du champ déclaratif direct |
| Groupes de TVA | Unités fiscales regroupées → doivent être traitées juridiquement séparément |
| GIE, GEIE, coopératives | Opérations mutualisées, règles contractuelles spécifiques |
| Associations fiscalisées | Assujetties à la TVA ? Activités lucratives ? |
| Mandataires, tiers émetteurs | Mandats de facturation ? Représentation fiscale ? |
3. Données à collecter pour chaque entité
Pour chaque entité juridique identifiée, il convient de documenter les éléments suivants :
| Donnée | Utilité pour la réforme |
|---|---|
| SIREN / SIRET | Identifiant unique dans l’annuaire central |
| Raison sociale | Communication inter-plateformes |
| Adresse fiscale | Lien avec les données TVA |
| Statut TVA (assujetti, franchise, exonéré…) | Détermine les obligations e-invoicing / e-reporting |
| Périmètre d’activité | Pour filtrer les flux entrants/sortants pertinents |
| Logiciels utilisés | Pour anticiper les besoins d’interface avec la PDP |
| Mandats en place | Pour gérer les délégations (ex. : groupe, expert-comptable) |
| Plateforme cible envisagée (PDP) | Définir la stratégie de raccordement technique |
4. Livrables à produire
L’atelier doit aboutir à :
- Une liste exhaustive des entités concernées, formatée pour l’intégration dans l’annuaire de l’administration,
- Un tableau des particularités fiscales et organisationnelles,
- Une matrice des rattachements PDP/SIREN (surtout en cas de PDP multiples ou externalisation partielle),
- Un référentiel de gestion des exceptions (entité partiellement fiscalisée, mixité de régimes, filiales étrangères avec flux domestiques…).
5. Risques si cette étape est négligée
- ❌ Mauvaise immatriculation dans l’annuaire → rejet des factures entrantes ou sortantes,
- ❌ Oubli d’entités actives → non-conformité ou rupture de flux,
- ❌ Mauvais paramétrage multi-entités dans l’ERP ou la PDP,
- ❌ Difficulté à centraliser les reportings de TVA si les statuts diffèrent (ex. : franchise + réel normal).
Conclusion : une vision complète pour une conformité consolidée
Cette étape est souvent perçue comme administrative, mais elle conditionne la capacité de chaque entité à se raccorder, à émettre et à recevoir des factures électroniques dans les délais imposés par la réforme.
C’est également le socle de la gouvernance projet, en particulier dans les groupes multisites ou à organisation complexe.
Comment TREVYS et son écosystème peuvent vous accompagner
TREVYS vous aide à :
- Identifier toutes les entités juridiques concernées, quel que soit votre schéma organisationnel,
- Qualifier les particularités fiscales (TVA sur les débits, franchise, exonération…),
- Définir une stratégie de rattachement PDP/entité (centralisé, délégué, hybride),
- Constituer les livrables attendus pour le référencement dans l’annuaire central de l’État.
